Assistance juridique - des experts à votre service ! De la création d’entreprise aux formalités sociales et fiscales, les questions juridiques jalonnent la vie de tout dirigeant. Qu’il s’agisse de…

Licenciement suivi d’une transaction Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503 En l’espèce, un employeur a licencié un salarié. À la suite de ce licenciement, les deux parties ont signé…

L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168 En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif  économique.…

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Motif ÉCONOMIQUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L’information écrite préalable du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail peut figurer dans un compte-rendu…

DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT MORAL A L'ÉGARD D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel Discrimination syndicale et harcèlement moral…

Protection des données personnelles : ce qui change en 2018 LES POINTS PRINCIPAUX : Mise en conformité d’ici le 25 mai 2018 Un renforcement des droits des personnes, notamment information et…

Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité Introduction : le rapport…